Élimination des discriminations dans la contribution d'assistance
La contribution d’assistance est une prestation de l'AI. Les rentières et rentiers AVS n'ont pas droit à la contribution d'assistance, mais les personnes en situation de handicap qui bénéficiaient d'une contribution d'assistance de l'AI ont une garantie des acquis une fois l'âge de l'AVS atteint. Cela signifie qu'elles continuent à se voir octroyer une contribution d'assistance une fois qu'elles sont à l'AVS. Toutefois, il ne leur est plus possible d'avoir une contribution d'assistance pour leur activité professionnelle, et le montant de la contribution d'assistance ne peut plus être augmenté. Or, ce deuxième point est très péjoratif. Si l'état de santé se détériore et qu'un soutien accru est nécessaire, il ne peut pas être pris en compte. Si la composition du ménage se modifie, celle-ci n’est prise en compte que si elle aboutit à une réduction de la contribution d'assistance, et non à une augmentation (par exemple : diminution du nombre de personnes dans le ménage, plus aucun membre de la famille dans le ménage, changement du séjour en institution). Si les femmes atteignent l'âge de l'AVS un an plus tôt que les hommes, leur contribution d'assistance ne peut plus être adaptée à leur situation une année à l'avance, ce qui est discriminatoire.
Elimination des discriminations concernant les moyens auxiliaires
En vieillissant, la probabilité d'avoir besoin de moyens auxiliaires augmente. Toutefois, pour des raisons historiques, il existe des différences importantes dans l'octroi de ces prestations, selon si le besoin se présente à 64 ans ou à 65 ans. En restant un an de plus à l'AI, c’est-à-dire si l'âge de la retraite passe à 65 ans pour elles, les femmes en situation de handicap ont un an de plus pour se procurer les moyens auxiliaires elles auraient besoin entre 64 et 65 ans.
Elimination des discriminations concernant le montant des rentes
Jusqu'à présent, l’âge de l'AVS était fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. L'âge ordinaire de la retraite sera désormais fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes. On parle dès maintenant d’âge de référence. L'âge de référence s’applique aussi bien à l'AVS (1er pilier) qu'à la prévoyance professionnelle (2e pilier: LPP). Cela signifie que les rentes d'invalidité LPP seront également versées 1 an de plus. C'est là un point important, car les rentes LPP à l'AI sont généralement plus élevées que les rentes LPP à l’AVS. Ceci dépend du règlement de l'institution de prévoyance professionnelle à laquelle on est affilié-e.
Si les deux conjoints ont droit à une rente AVS et/ou AI, les revenus moyens déterminants seront répartis par moitié entre les deux conjoints et recalculés. Cela peut avoir pour conséquence que l'ancienne rente (le plus souvent une rente AI) était souvent plus élevée que les rentes AVS et/ou AI recalculées. Une rente de couple est en outre plafonnée à une fois et demie la rente maximale. Actuellement, cela représente 3585 francs par mois.
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