Être employeuse ou employeur: la clé d'une vie autodéterminée

En tant qu'employeuse ou employeur

Nous choisissons nous-mêmes nos assistant.e.s et déterminons ainsi qui nous assiste
Nous établissons les plans de travail/horaires et déterminons ainsi, quand nous bénéficions de notre assistance
Nous déterminons le lieu de travail et donc le lieu où nous voulons bénéficier de notre assistance
Nous donnons des instructions à nos assistant.e.s et déterminons ainsi comment l'assistance est fournie
Nous déterminons les heures de travail et ainsi pour combien de temps l'assistance nous est fournie
Nous précisons le travail à effectuer et avec lui quelles tâches d'assistance doivent être fournies

Être employeuse ou employeur: assumer des fonctions

Nous, employeuses et employeurs, n'évoluons pas dans un vide juridique. Nous sommes tenus de respecter des règles.

Le contrat de travail

Nous concluons un contrat de travail avec nos assistants. Un contrat de travail est un contrat. Pour qu'il soit valable, il faut que les deux parties s'entendent. Un contrat est donc l'expression d'une volonté concordante entre employé.e et employeuse/employeur.

Un contrat est négocié. Si l'employeuse/employeur ou l'employé.e ne sont pas d'accord, il n'y a pas de contrat. Nous, les employeuses et employeurs, ne pouvons déterminer le contenu du contrat que si nous trouvons des employé.e.s qui sont d'accord avec les conditions que nous leur proposons.

Le cadre légal

En tant qu'employeurs, nous devons respecter la loi. Les lois prescrivent ce qui doit et ne peut pas être inclus dans un contrat de travail. En ce qui nous concerne, le sont les règlementations en vigueur pour l'économie domestiques qui sont applicables.

Le Code des obligations (CO) contient des dispositions obligatoires sur le temps libre, les congés, les heures supplémentaires, le maintien du salaire en cas d'incapacité de travail, le matériel de travail, les défraiements, la protection de la personnalité, les certificats de travail, les licenciements.
L'Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) stipule les salaires minimums.
Les contrats-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique cantonaux ne s'appliquent que si rien d'autre n'a été convenu dans le contrat de travail écrit.

La Loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le Travail LTr) ne s'applique pas aux relations de travail dans l'économie domestique.

Les assurances sociales

Nos assistant.e.s bénéficient d'une protection sociale adéquate. Ils et elles sont affilié.e.s aux assurances sociales, à qui nous payons les cotisations.

Nous nous inscrivons comme employeuse/employeur auprès d'une caisse de compensation et nous payons les cotisations AVS, AI, APG, AC et les cotisations pour les allocations familiales. Nous versons ensuite les allocations familiales ou de formation à nos employé.e.s qui y ont droit.
Nous souscrivons une assurance accident. Les assistant.e.s qui travaillent au moins huit heures par semaine sont également assurés contre les accidents non professionnels et peuvent suspendre leur couverture accidents personnelle auprès de leur assurance maladie.
Nous adhérons à une caisse de pension dès que le salaire d'un.e de nos assistant.e.s en atteint le seuil minimal d'entrée.
Nous souscrivons une assurance d'indemnités journalières de maladie si nous ne pouvons ou ne voulons pas continuer à verser un salaire en cas de maladie de l'assistant.e.

Nous considérons le travail au noir comme un manque de respect envers les salarié.e.s, les employeuses employeurs consciencieux.ses, l'État, les contribuables et la société dans son ensemble.